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Les statuts de l'association.
STATUTS DE L’UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE DOMPIERRE SUR YON
(récépissé n° 5050)
I. But et composition de l’association
- Article 1 -
L’association dite « ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE DOMPIERRE-SUR-YON » « A.C.A.D. » a pour but de promouvoir l’ensemble des professionnels de Dompierre-sur-Yon.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à l’Hôtel de Ville de Dompierre-sur-Yon.
- Article 2 -
Les moyens d’action de l’association sont :
Ø De coordonner et d'organiser la promotion de toutes activités contribuant au développement économique de la ville de Dompierre sur Yon.
Ø De représenter les professionnels auprès des administrations et collectivités ainsi que toutes autres associations.
- Article 3 -
L’association se compose de membres actifs et bienfaiteurs.
Pour être membre actif, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue souverainement et sans motiver sa décision. Il est cependant nécessaire de justifier de sa qualité de commerçant, artisan, profession libérale, et industrielle.
La cotisation annuelle est fixée chaque année à l’Assemblée Générale.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association.
Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenue de payer une cotisation annuelle.
- Article 4 -
La qualité de membre actif de l’association se perd :
1. par la démission,
2. par la radiation au registre du commerce, suite à une cessation d’activité commerciale,
3. par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d’Administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l’Assemblée Générale.
II. Administration et fonctionnement
- Article 5 -
L’association est administrée par un conseil composé de 9 membres élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée Générale.
Le droit de vote sera réservé aux adhérents de l’année passée, ainsi qu’aux nouveaux adhérents à jour de leur cotisation (avant le vote).
Toute personne absente peut se faire représenter par une personne de son choix (conjoint, concubin, ou membre de « l’A.C.A.D ») ayant procuration et participer au vote.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
Ø 2 Co-Présidents,
Ø 1 Vice-Président
Ø 1 Secrétaire,
Ø 1 Trésorier,
Le bureau est élu pour un an.
- Article 6 -
Le conseil se réunit quatre fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par ses Présidents ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de 6 membres au Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par les Présidents et le Secrétaire.
Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre coté et paraphé par le Préfet ou son délégué.
- Article 7-
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
- Article 8 -
L’Assemblée Générale de l’association comprend les membres actifs et bienfaiteurs. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil dAdministration.
Son bureau est celui du Conseil d’Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Sur la demande d’un seul membre au moins, le scrutin pourra être secret.
Toutes discussions politiques ou religieuses sont formellement interdites pendant les réunions.
Les séances ne sont pas publiques.
Pour les Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires, des convocations individuelles seront adressées 5 jours au moins avant la date de réunion. La dissolution de l’Union ne pourra être prononcée qu’en Assemblée Générale.
- Article 9 -
Les dépenses sont ordonnancées par les Présidents.
L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par ses Présidents.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
- Article 10 -
Il est tenu au jour le jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses, et, s’il y a lieu, une comptabilité-matières.
III. Changements : modifications et dissolution
- Article 11 -
Les Présidents doivent faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture la Sous-préfecture
Les registres de l’association et ses pièces comptables sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou a son délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par lui. Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet du département.
- Article 12 -
La dissolution ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet.
L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.
Elle attribue l’actif net conformément à la loi.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture la Sous-préfecture
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leur apport, une part quelconque des biens de l’association.
Fait à …………………….., le …….
Les Présidents,
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